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Financement :

Location-accession / PSLA / conditions d'actualisation des redevances des accédants

Location-accession / PSLA / conditions d'actualisation des redevances des accédants (décret et arrêté du 20.12.07 : JO du 22.12.07)
Dans le cadre des opérations de location-accession financées à l'aide d'un prêt social location-accession (PSLA), la fraction locative de la redevance versée par le locataire accédant ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile fixés par arrêté (CCH : R.331-76-5-4 et arrêté du 26.3.04). Le décret et l'arrêté du 20 décembre ont pour objet de modifier les modalités de révision de ces plafonds. Dorénavant ceux-ci sont révisés au 1erjuillet de chaque année, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers entre le 4ème trimestre de l'année N-2 et le 4ème de l'année N-1.

 

Date : 2007-12-25
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem